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Passoires thermiques – Obligations et échéances à partir de 2022

Il existe près de 5 millions de « passoires thermiques » sur les 29 millions de résidences principales que compte la France.

Pour lutter efficacement contre les logements énergivores étiquetés G et F, le gouvernement a mis en place un calendrier ambitieux

 

Un Audit Énergétique obligatoire pour la vente des maisons classées F ou G dès le 1er janvier 2022

La loi climat et résilience prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente, avec une mise en œuvre selon le calendrier suivant :

-1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G ;
-1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
-1er janvier 2034 pour les logements de classe D

Le projet d’arrêté mis en consultation publique définit le contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en mono-propriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.

 

L’audit énergétique indiquera des propositions de travaux de rénovation permettant de faire des économies d’énergie et d’améliorer la classe énergétique.

Au moins une de ces propositions de travaux prévoit un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante :

  • La première étape de travaux permet au minimum d’atteindre la classe E.
  • Une étape intermédiaire permet au minimum d’atteindre la classe C.
  • L’étape finale prévoit d’atteindre la classe B, lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, ou patrimoniales ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance

La définition du contenu de l’audit énergétique obligatoire au moment des mutations à compter du 1er janvier 2022 intervient en cohérence avec la nouvelle méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur au mois de juillet 2021.

L’objectif est que la définition de cet audit énergétique réglementaire constitue le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, audit réalisé dans le cadre du SARE).

De nouvelles contraintes pour les propriétaires-bailleurs de maisons identifiées passoires thermiques

 

Quelles sont vos échéances ?

  • 2023: Gels des loyers des logements classés F ou G
  • 2025 : Interdiction de la mise en location des logements classés G
  • 2028 : Interdiction de la mise en location des logements classés F
  • 2034 : Interdiction de la mise en location des logements classés E

 

Quelles sont vos obligations ?

Si aujourd’hui, tout est permis, ou presque. Demain, vous devrez engager des travaux de rénovation énergétique pour garantir un montant de loyer et la rentabilité de votre investissement

Article 152
Cet article prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements considérés comme des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements classés F et G à partir de 2023

Article 153
Cet article prévoit l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique. IL sera ainsi obligatoire pour les propriétaires bailleurs d’effectuer un audit énergétique et d’entreprendre des travaux selon un calendrier (2025, 2028, 2034)

Le bureau d’études thermiques ThermiConseil prêt pour 2022 !

Pour respecter la nouvelle réglementation qui va être mise en place dès 2022 pour les ventes de maisons ou d’immeubles, faites appel à un bureau d’études thermiques certifié.

Nous sommes prêts à vous aider !

Réalisé par notre bureau d’étude thermique qualifié et indépendant, notre audit énergétique  l’outil indispensable pour réaliser des gains énergétiques et une rénovation performante.

Réalisé par notre bureau d’étude thermique qualifié et indépendant, l’audit énergétique va permettre de mesurer pièce par pièce, la consommation énergétique et les déperditions énergétiques de votre habitation.

Le thermicien qui conduit l’étude thermique intègre dans son audit les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude ainsi que le type de ventilation existante. Il tient compte également des spécificités géographiques de la maison comme l’altitude ou l’exposition au vent.

En identifiant les points à traiter en priorité, l’audit énergétique permet de faire des choix et d’envisager plusieurs scénarios de rénovation thermique qui comporteront, chacun, un bouquet de travaux plus ou moins important, une estimation des consommations détaillées et des gains financiers attendus.