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Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale : bien comprendre de quoi il s’agit

Responsabilité et assurance construction : la protection du particulier qui construit une maison

De nombreuses questions nous sont posées par des particuliers qui veulent construire leur maison.

  • Modalités d’application de la réglementation thermique RT 2012,
  • quid de l’étude thermique réglementaire,
  • test d’étanchéité à l’air,
  • généralités ou cas particuliers…
    Tous les aspects du projet sont abordés.

Nous recevons aussi , de manière régulière, des messages de détresse comme celui de ce particulier :

« Bonjour, Je suis en train de finaliser mon projet de construction d'une maison individuelle, et je constate que le thermicien sélectionné par mon maître d'oeuvre en début de projet n'est pas couvert par une assurance RC PRO décennale. Ce qui rend difficile la souscription de mon projet à une assurance Dommage Ouvrage. L'assureur Dommage Ouvrage m'invite à faire intervenir un professionnel dûment assuré en RC décennale d'ici la fin du chantier, d'où ma demande et mon message afin de trouver un thermicien assuré en RC décennale qui me permettra d'assurer mon projet en Dommage Ouvrage. »

Assurance Dommages-Ouvrage

La Dommages-ouvrage (DO) concerne le maître d’ouvrage privé ou professionnel et assure toute la construction.

Si vous décidez de construire une maison, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale.  Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.
Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ». La loi oblige les constructeurs de maison individuelle à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage.    

Pourquoi s’assurer ?

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons, sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Assurance Décennale

L’assurance décennale est
une obligation pour toutes les sociétés
d’ingénierie dans le bâtiment.

La décennale d’un bureau d’étude, c’est une sécurité, une garantie de confiance.
La responsabilité d’un bureau d’études thermiques est d’assurer

  • des conseils professionnels,
  • des calculs réglementaires
  • et des mesures efficaces
    qui garantissent la performance énergétique des projets.

Un bureau d’études thermiques peut être tenu responsable si son intervention est à l’origine des défectuosités qui affectent la performance des installations thermiques d’un bâtiment.

L’assurance décennale est obligatoire pour les bureaux d’études thermiques pour prévenir ces risques et protéger les maîtres d’ouvrage.

Avec ThermiConseil une garantie décennale proposée par un assureur français 

Pourquoi est-ce important de choisir un bureau d’études thermiques qui a souscrit une garantie décennale proposée par un assureur français ?

Parce que malheureusement les affaires se multiplient. Plusieurs assureurs étrangers du secteur de l’assurance-construction ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices d’HLM ne sont aujourd’hui plus couverts par la garantie décennale qu’ils avaient souscrite.

Les compagnies d’assurances  situées en dehors de l’Espace Economique Européen ne sont effectivement pas soumises aux contrôles.
Notre Conseil : Faites attention aux propositions low cost de compagnies d’assurances qui laissent des milliers de victimes et des chantiers inachevés !

Pour vous protéger par une assurance dans le cadre de vos projets de construction, ThermiConseil a souscrit à une Garantie Décennale (assurance en France) conformément à l’obligation qui lui en est faite par le Code de la Construction et de l’Habitation (Article L111-12).

Expert en solutions thermiques pour l’habitat, ThermiConseil est un bureau d’étude thermique indépendant de tout opérateur énergétique et fabricant.
Nos calculs et nos conseils sont libres de tout engagement avec des marques, des systèmes ou des opérateurs en énergie. Nous ne vendons pas de matériel !
Cette indépendance vous garantit la transparence et l’impartialité de nos analyses.

100% Made in France, nos prestations et nos calculs effectués en France bénéficient de la conformité à la réglementation française. Nous utilisons des logiciels thermiques agréés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et selon la méthode TH-C-E ex et TH-C-E. Ce qui signifie que nos résultats s’appuient sur une expertise reconnue. Le bureau d’étude thermique ThermiConseil a obtenu la qualification RGE OPQIBI, signe de fiabilité et de qualité !