Le plan pluriannuel de travaux ou PPT s’impose à la plupart des copropriétés. Certaines peuvent pourtant hésiter à mettre en place ce document face à la complexité à trouver un accord entre copropriétaires, aux réticences quant à la réalisation d’importants travaux, etc. Quelle est la sanction encourue en l’absence de plan pluriannuel de travaux ? Quelle est la conséquence pour les copropriétaires ? Voici les explications de ThermiConseil, votre expert en accompagnement des copropriétés.
Avant de connaître la sanction en cas de défaut de plan pluriannuel de travaux, déjà faut-il savoir quelles sont les copropriétés qui sont dans l’obligation de se doter de ce PPT. C’est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – dite loi Climat et Résilience – qui apporte la réponse.
En effet, l’article 171 rend obligatoire la préparation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) – c’est-à-dire un document contenant plusieurs propositions de PPT – pour toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de 15 ans. Le calendrier de mise en application est progressif :
*Logements, bureaux ou commerces. Hors parkings, garages et caves.
En clair : toutes les copropriétés de plus de 15 ans seront concernées par l’obligation de PPT dès le 1er janvier prochain (sauf celle disposant d’un diagnostic technique global ne faisant pas apparaître de besoins de travaux dans les 10 ans).
Votre copropriété de plus de 15 ans a plus de 50 lots ? Vous devriez déjà avoir un plan pluriannuel de travaux valable. Si elle n’en est pas dotée, faites une demande de PPT à ThermiConseil dans les meilleurs délais.
Votre copropriété de plus de 15 ans compte 50 lots ou moins ? L’échéance de 2025 va très vite arriver ! Les procédures pour obtenir un PPT prennent du temps car elles nécessitent des votes en assemblée générale des copropriétaires. N’attendez pas pour lancer votre démarche de plan pluriannuel de travaux et garantir la conformité de votre immeuble d’habitation dans les temps.
Information à retenir : Le plan pluriannuel doit être actualisé tous les 10 ans. Pensez à le refaire avant qu’il arrive à échéance.
Si votre copropriété est soumise à l’obligation légale de PPT, elle est tenue de présenter son plan pluriannuel de travaux dans un délai d’un mois dès lors que les autorités administratives (mairie, préfecture) le demandent.
Si elle ne le fait pas ou si son PPT n’est pas conforme à la réglementation, il n’existe pas de sanction à proprement parler. Toutefois les autorités peuvent décider d’intervenir à votre place. Cela signifie qu’elles peuvent vous imposer la réalisation du plan pluriannuel de travaux, de manière unilatérale et aux frais du syndicat des copropriétaires.
Une fois le PPT établi et transmis à votre syndic, il doit être présenté aux copropriétaires dès la première assemblée générale suivant son élaboration. Celle-ci peut décider – à la majorité des voix de tous les copropriétaires – de valider, modifier ou rejeter le plan pluriannuel de travaux.
En cas de rejet, la décision est sans conséquence. L’adoption du PPT devra simplement être inscrite à l’ordre du jour de toutes les futures AG appelées à approuver les comptes de la copropriété. En effet, c’est la réalisation du PPPT (le diagnostic de l’état de la copropriété et l’identification des chantiers nécessaires) qui est obligatoire. L’exécution d’un PPT, elle, ne l’est pas.
Sur le principe, il n’y a pas d’obligation légale de réaliser les travaux recommandés par le PPT. L’assemblée générale des copropriétaires est libre d’adopter ou non le plan de travaux. Dans les faits, l’obligation de travaux dépend donc des résultats du vote de l’AG.
Cas de figure n°1 : le PPT est validé. Cela engage le syndicat de copropriété à réaliser les travaux prévus dans l’échéancier. Leur réalisation devient alors obligatoire. En conséquence, les copropriétaires doivent aussi voter la provision annuelle des fonds nécessaires à partir du fonds de travaux.
Cas de figure n°2 : le PPT est rejeté. Le syndic est désormais tenu d’inscrire l’adoption du PPT à l’ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes de la copropriété.
Attention : En cas de sinistre, l’assurance du syndicat de copropriétaires peut refuser de vous indemniser si les travaux nécessaires à la sécurisation de l’immeuble n’ont pas été réalisés. La responsabilité du syndicat peut être engagée. Nous vous recommandons donc fortement de mettre en œuvre votre PPT. Cela fait partie des choses importantes à savoir sur le plan pluriannuel de travaux.
Le PPT est non seulement obligatoire dans de nombreux cas, mais il est aussi utile pour garantir la sécurité, l’entretien et la valorisation de votre copropriété. Nous ne saurions que trop vous conseiller de respecter vos obligations légales de PPT pour éviter toute sanction, vous protéger des risques liés à la sécurité au sein de votre immeuble et pour bénéficier des avantages de cet échéancier de travaux.
ThermiConseil accompagne les copropriétés depuis 2009. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise en plan pluriannuel de travaux pour les immeubles collectifs.
Publié le 20/06/2024
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