Obligation du syndic de copropriété : les évolutions en 2024

Le fonctionnement des copropriétés, qui représentent plus du quart des logements en France^*, est strictement encadré par la loi. En découle toute une série de missions à réaliser chaque année. Quelle obligation votre syndic de copropriété doit-il remplir en 2024 ? On fait le point sur les nouveautés.

DPE collectif obligatoire : dans quels cas ?

Depuis le 1^er janvier 2024, la réalisation d’un DPE collectif est devenu obligatoire pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots.

Le DPE collectif sera progressivement étendu aux autres copropriétés :

• En 2025, il sera aussi obligatoire pour celles comptant plus de 50 lots
• En 2026, les copropriétés de moins de 50 lots devront à leur tour s’y soumettre

Les objectifs immédiats : estimer l’état général de l’immeuble et identifier tous les travaux de rénovation énergétique qui doivent être réalisés pour améliorer la note globale au DPE.

Les objectifs à plus long terme :

• Gagner en confort énergétique
• Faire des économies d’énergie
• Diminuer le bilan carbone du ou des bâtiments
• Éviter que les appartements ne perdent de la valeur

Quel que soit le nombre de lots de votre copropriété, n’attendez pas pour faire votre demande de DPE collectif. Le processus peut être long car le projet est soumis au vote de l’assemblée générale (AG). Il vaut donc mieux anticiper.

Plan pluriannuel de travaux : une obligation du syndic de copropriété

Le plan pluriannuel de travaux ou PPT est un échéancier de travaux sur une période de 10 ans pour l’entretien et la sauvegarde des bâtiments. Il permet non seulement de planifier les travaux mais il permet aussi d’anticiper les dépenses nécessaires.

La présentation de ce document est une obligation du syndic de copropriété pour les immeubles de plus de 15 ans comptant plus de 50 lots.

Là aussi, le calendrier de mise en œuvre est progressif :

• Depuis 2023 : PPT obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis 2024 : élargissement à celles comptant entre 50 et 200 lots
• En 2025 : nouvel élargissement pour inclure les copropriétés de moins de 50 lots

Bon à savoir : la production d’un PPT est une obligation pour le syndic de copropriété mais vous restez libre de le voter ou non.

Fusion des audits énergétiques incitatif et réglementaire

Jusqu’au 31 mars 2024, les copropriétés ont le choix entre deux types d’audit :

• L’audit incitatif, nécessaire pour obtenir les aides à la rénovation énergétique globale (CEE, Ma Prime Rénov). Commandé par le maître d’ouvrage, il est de format libre et n’est pas opposable.
• L’audit réglementaire, obligatoire pour pouvoir vendre une passoire énergétique (classée F ou G au DPE) en monopropriété. Commandé par le vendeur, il doit suivre une trame imposée et est opposable.

Au 1^er avril 2024 : place à la simplicité ! Il y aura désormais un seul audit global dont le format s’aligne sur celui de l’audit réglementaire. C’est-à-dire que le document sera opposable et devra suivre un format imposé.

Véritable cahier des charges des travaux de rénovation énergétique à réaliser, le nouvel audit sera obligatoire pour pouvoir obtenir les aides à la rénovation globale ou vendre une passoire thermique.

Les quatre choses à retenir sur l’audit version 2024 :

• Son format sera imposé
• Il sera opposable
• Il sera réalisé selon la méthode 3CL 2021
• Il sera valable pendant 5 ans

MaPrimeRénov’ copropriété : une aide revalorisée

Coup d’accélérateur sur la rénovation énergétique des copropriétés ! En 2024, l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété voit ses primes revalorisées afin d’encourager la réalisation de travaux dans les parties communes et les parties privatives déclarées d’intérêt collectif.

Pour être éligibles, les copropriétés doivent cumuler les conditions suivantes :

• Être immatriculées et à jour annuellement au registre national des copropriétés
• Avoir au moins 75 % de lots dédiés à l’usage d’habitation principale (cette exigence est ramenée à 65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins)
• Réaliser des travaux permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %

MaPrimeRénov Copropriété peut financer de 20 à 45 % du prix des travaux. Son montant varie en fonction :

• Du coût total du chantier
• De la situation de la copropriété (une prime supplémentaire de 3 000 € est dédiée au copropriétés fragiles ou en difficulté)
• Du nombre de logements
• De l’ambition de rénovation énergétique

Montant des primes de MaPrimeRénov’ Copropriété

Source : Guide des aides financières 2024

La demande de subvention implique une série d’obligations pour le syndic de copropriété :

• Faire voter les travaux en AG
• Transmettre la demande de subvention MaPrimeRénov au nom du syndicat des copropriétaires
• Faire produire une évaluation énergétique de l’immeuble
• Avoir recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

DPE collectif, PPT, audit, rénovation énergétique… Quel que soit le besoin de votre copropriété, faites-vous accompagner dans votre démarche par un bureau d’études thermiques certifié OPQIBI 1905 et 1911. Comme de nombreuses copropriétés depuis près de 15 ans, faites appel à ThermiConseil.

Infographie : les documents obligatoires pour votre copropriété

ThermiConseil résume en image les études et diagnostics qui doivent être obligatoirement fournis par votre copropriété.

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Publié le 23/01/2024
*Source : Ministère de la transition écologique