7 – Définition de la fiche BAR TH 177 pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs

Qu’est-ce que la fiche d’opération standardisée BAR TH 177 ?

A quoi sert la Bar-TH-177 ?

La BAR TH 177 est une fiche à remplir par les représentants d’immeubles résidentiels collectifs pour pouvoir financer des bouquets de travaux de rénovation énergétique à travers le dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie).

Les opérations doivent être engagées d’ici au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027.

Parmi ses critères d’éligibilité, notons que les travaux doivent permettre d’obtenir un gain d’au moins 35 % en énergie primaire. Il s’agit de la même condition d’octroi que celle de l’aide financière MaPrimeRénov’ Copropriété, qui est d’ailleurs cumulable avec les CEE !

Les nouveautés de la BAR TH 177 par rapport à la BAR TH 145

Pour comprendre ce qu’est la fiche BAR TH 177, intéressons-nous à l’arrêté du 6 septembre 2024^*, paru au Journal officiel le 17 septembre, qui l’a intronisée. Cet acte administratif a entériné plusieurs mesures :

• La fin de la fiche Bar-Th-145 et son remplacement par la Bar-Th-177
• La modification du coup de pouce “Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel” des certificats d’économies d’énergie (CEE)
• La création d’un référentiel de contrôle

Ainsi, la nouvelle fiche d’opération standardisée renforce la surveillance des rénovations énergétiques des immeubles d’habitation collectifs, qui sont désormais soumises à un contrôle par un tiers.

L’objectif du gouvernement : « Lutter contre des soupçons de fraudes, qui portent notamment sur la surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et la sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux. »

Quand la fiche BAR TH 177 s’applique-t-elle ?

La BAR TH 177 concerne les bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine, aussi bien les immeubles en copropriété que ceux en monopropriété. Pour entrer dans cette catégorie, les immeubles doivent comporter :

• Au moins 75 % de lots principaux ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l’habitation principale pour les bâtiments de plus de 20 lots d’habitation
• Au moins 65 % de lots principaux ou à défaut 65 % des tantièmes dédiés à l’habitation principale pour les bâtiments de 20 lots d’habitation ou moins

Par ailleurs, la fiche BAR-TH-177 s’applique aux opérations de rénovation énergétique engagées à partir du 1^er novembre 2024 sauf pour :

• Les copropriétés dont une assemblée générale a acté avant le 1^er janvier 2025 de réaliser des travaux relevant de la fiche BAR TH 145
• Les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux relevant de la BAR TH 145 a été déposée avant le 1^er novembre 2024

Dans ces deux derniers cas, la date d’application de la fiche BAR TH 177 est fixée au 1^er mars 2025.

💡Les bonifications CEE obtenues grâce aux fiches d’opération standardisées telles que la BAR TH 177 ne sont pas cumulables.

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Quelles conditions pour la délivrance des certificats de la BAR TH 177 ?

Audit énergétique de copropriété obligatoire

Pour pouvoir prétendre aux CEE liés à la fiche BAR-TH-177, vous devez obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de copropriété avant de lancer vos travaux de rénovation globale.

Celui-ci doit respecter les critères fixés par l’arrêté du 17 novembre 2020^** notamment :

• Comprendre un scénario de travaux en une seule étape et un scénario de travaux en 4 étapes maximum, tous deux permettant de baisser d’au moins 35 % la consommation annuelle d’énergie primaire et d’atteindre une consommation après travaux inférieure à 331 kWhEP/m2SHAB/an
• Détailler, pour chaque scénario, les résultats attendues après travaux – en termes d’amélioration des performances énergétiques, de baisse des émissions de gaz à effet de serre, de nouvelles classes énergie et climat du DPE et d’économies d’énergie réalisables – ainsi qu’une estimation du coût des travaux et des aides financières mobilisables

Les autres modalités de la BAR-TH-177

Outre la réalisation d’un audit énergétique préalable, plusieurs autres conditions doivent être respectées dans le cadre de la fiche BAR TH 177 :

• L’opération doit être réalisée par un professionnel titulaire d’un signe de qualité reconnu par la réglementation
• Hors raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, l’installation de chaudières consommant du charbon, du fioul, ou du gaz (sous certaines conditions), est proscrite
• Le changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) ne doit pas entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre

Mode de calcul du volume et du montant des CEE avec la fiche BAR TH 177

Pour définir le volume total de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés pour les travaux dans les parties communes ou les parties privatives d’intérêt collectif, un coefficient multiplicateur est appliqué selon le type de travaux réalisés.

Le montant des CEE de la fiche BAR-TH-177 est quant à lui constitué d’un forfait fixe par m2 à hauteur de 2.100 kWhc/m², multiplié par la surface habitable (Shab) après rénovation.

Source : Ministère de l’économie

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Justificatifs et référentiel de contrôle de la BAR TH 177

Liste exhaustive des documents justificatifs

Voici la liste des justificatifs à fournir dans le cadre de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 :

• Rapport de synthèse de l’audit énergétique
• Fichier source de l’audit énergétique au format .xml ou équivalent
• Liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés
• Liste des entreprises ayant réalisé les travaux de rénovation énergétique
• Attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux différents rattachés à des logements distincts
• Attestations de déclaration préalable de travaux correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur ou par une extensions neuve
• Accord de la copropriété autorisant les travaux pour les logements (pour les bâtiments relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

💡Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’audit énergétique doit être mis à jour sur la base du chantier effectivement réalisé.

Réaliser votre audit énergétique avec un spécialiste de confiance est primordial ! En effet, plusieurs motifs peuvent conduire à un classement “non satisfaisant” de votre opération, par exemple :

• Utilisation d’un logiciel ne répondant pas aux exigences de la fiche BAR TH 177 pour réaliser l’audit énergétique
• Absence d’indications concernant les valeurs des consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale avant et après l’opération
• Ecart de surface habitable de plus de 10 %
• Niveau de confort thermique après travaux inférieur à celui de la situation initiale, y compris en période de rigueur hivernale
• Retranchement de la production d’électricité, autoconsommée ou exportée, des consommations conventionnelles d’énergies primaire ou finale
• Prise en compte d’installations de chauffage qui ne sont pas fixes
• Scénarios de travaux ne permettant pas d’atteindre les critères de la fiche d’opération standardisée
• Écart manifeste entre les données d’entrée de la situation initiale et les éléments constatés lors de la visite sur site avant travaux

Pour éviter ces écueils, un seul réflexe : faire réaliser votre audit énergétique de copropriété par les ingénieurs thermiciens de ThermiConseil !

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Sources :
*LegiFrance
**LegiFrance

Publié le 26/09/2024