Le dispositif Coup de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle est une aide financière proposée aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE (fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164).
Cette aide a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles de plus de deux ans et dont les ressources sont inférieures aux plafonds de revenus modestes de l’Anah à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier.
Ces travaux définis par un audit énergétique doivent comporter un bouquet de travaux permettant d’atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 %.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
– l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
– l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
– une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
La consommation après travaux doit être inférieure ou égale à 110 kWh/m². C’est elle qui va pour déterminer le niveau de la bonification.
Les opérations concernés sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.
L’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales à atteindre.
Cet audit énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire.
Le bureau d’études thermiques qui réalise l’audit énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’audit.
La visite du bâtiment aux fins de l’audit énergétique, effectuée par l’entreprise réalisant l’audit nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
L’incitation financière s’établit selon – les travaux de rénovation,
– la situation d’arrivée
– et les revenus du ménage.
Elle est définie en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée.
– 350 € / MWh pour les ménages modestes ;
– 300 € / MWh pour les autres ménages ;
Pour les autres opérations :
– 250 € / MWh pour les ménages modestes ;
– 200 € / MWh pour les autres ménages.
L’audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Il permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire.
Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.
`1/ Définir le projet de rénovation globale de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux un audit énergétique permettant
« “ de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques
« “ et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux.
2/ Vérifier son éligibilité et choisir l’offre d’une entreprise signataire de la charte CEE.
3/ Signer le devis des travaux du ou des professionnels et faire réaliser les travaux par le ou les professionnels.
Attention ! La ou les factures doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-164 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise.
4/ Faire réaliser les travaux par un artisan RGE qualifié.
5/ Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.
6/ La prime peut être versée par virement ou par chèque, être déduite de la facture ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.
Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov’ et l’éco-prêt à taux zéro mais n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif CEE.